CONDITIONS LÉGALES

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CONDITIONS LÉGALES 2017-11-06T10:42:09+00:00

Conditions générales TINDA EUROPA, SL

L’utilisation des services, ou l’achat de produits de Tinda Europa sont soumis à l’acceptation des conditions générales suivantes:

Acceptation et disponibilités des Conditions Générales d’Achats :

En acceptant ce contrat, vous déclarez:

• Que vous êtes majeur, et que vous avez la capacité d’engagement.

• Que vous avez lu et accepté les conditions générales.

Ces conditions générales (par la suite, “les Conditions Générales”), régulent la relation juridique qui émane du processus d’engagement réalisé entre les utilisateurs – clients (par la suite, “Les clients”) du site Web de Tinda Europa située dans l’url http://www.tindaeuropa.com/, propriété de Tinda Europa. Les Clients acceptent les Conditions Générales au moment d’utiliser ou d’acquérir tout produit. Ce document peut être imprimé et stocké par les Clients. Tinda Europa met à leur disposition le numéro de téléphone suivant : 976 18 63 97, et le mail sales@tindaeuropa.com, afin de donner le maximum d’information, dans le but d’apporter à ces derniers, et à tout autre intéressé, quelconque éclaircissement ou réponse à leurs doutes sur les Conditions Générales.

Normes applicables

Les conditions générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998 du 13 Avril, sur les conditions générales d’achats, la loi 26/1984, du 19 Juillet, Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, au Décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, par lequel se régule l’Engagement Téléphonique ou Électronique avec des conditions générales, la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données Personnelles, la Loi 7/1996, du 15 janvier du Règlement du Commerce de Détail, et à la Loi 34/2002 du 11 juillet, des services de la Société d’information et de Commerce Electronique.

• Modification des Conditions Générales


Tinda Europa pourra modifier les Conditions Générales en le notifiant aux Clients à l’avance, afin d’améliorer les services et les produits offerts sur http://www.tindaeuropa.com/. A travers la modification des Conditions Générales exposées sur la page Web de Tinda Europa, nous entendrons que la notification a été accomplie. Dans tous les cas, avant d’utiliser les services ou d’acheter des produits, les Conditions Générales pourront être consultées.

• Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par http://www.tindaeuropa.com, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont appellation exclusive de TINDA EUROPA, SL des personnes physiques ou juridiques qui se renseignent. En acquérant un produit, Tinda Europa ne confère à l’acquéreur aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur le produit, tout droit réservé à Tinda Europa. La cession des droits cités nécessite l’accord préalable écrit par Tinda Europa. La propriété intellectuelle s’étend sur le contenu inclus sur http://www.tindaeuropa.com, et également sur ses graphiques, logos, design, images et code source utilisé pour la programmation.

• Utilisation du service et des responsabilités

Tinda Europa ne garantit pas la disponibilité continue des services, étant exonéré de toute responsabilité pour tout dommage possible et de préjudices causés, dus à l’indisponibilité du service pour causes de force majeure ou d’erreurs sur les réseaux télématiques de transfert de données, étrangers à sa volonté. Tinda Europa ne se responsabilise pas du contenu des liens d’autres sites web qui n’en sont pas titulaires, et ne peuvent donc pas être contrôlés par Tinda Europa. Le client fait part de sa connaissance que l’information donnée par wwww.tindaeuropa.com à travers leurs services n’est pas légale, et s’offre uniquement à effets de renseignements.

• Confidentialité et Protection des Données Personnelles

En donnant le courrier électronique ou d’autres données personnelles, condition nécessaire pour l’engagement de certains services, les clients donnent l’autorisation pour que ces adresses soient traitées et utilisées pour envoyer des communications commerciales promotionnelles ou publicitaires des services et produits offerts par http://www.tindaeuropa.com/. Tinda Europa met à disposition des Clients l’adresse électronique http://www.tindaeuropa.com/, l’adresse postale Carrer de la Gran Bretanya, 33, 08700 Igualada, Barcelone, et le numéro de téléphone : 34 93 804 13 93, pour qu’ils destituent le consentement prêté. Tinda Europa déclare qu’elle respecte la réglementation en vigueur concernant la protection des données, en particulier la loi 15/1999 du 13 Décembre de Protection de Données Personnelles, et du Décret royal 994/1999, du 11 juin, qui développe la loi organique citée. Tinda Europa met à la disposition des Clients les moyens de contact rapportés dans le paragraphe précédent pour qu’ils exercent les droits d’accès, rectification, annulation et opposition garantis par la législation en vigueur.

• Politique de cookies

Pour utiliser notre site Web, l’utilisation de cookies est nécessaire. Les cookies sont utilisés pour la navigation correcte sur le site, et pour prendre les données statistiques à travers Google Analytiques. Si vous le souhaitez, vous pouvez configurer votre navigateur pour être averti sur l’écran de la réception de cookies, et pour empêcher l’installation de cookies sur votre disque dur. Veuillez consulter les instructions et les manuels de votre navigateur pour plus d’informations.

• Législation applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales se régiront et s’interpréteront conformément aux Lois espagnoles. Les parties se soumettent à leur élection pour résoudre les conflits et avec renoncement à tout autre for, et aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.

• Notifications

Toutes les notifications, requêtes, pétitions et autres communications qui doivent être effectuées par les parties en relation avec les Conditions Générales, devront être réalisées par écrit et entendues préalablement réalisées, une fois remises physiquement, ou expédiées par la poste au domicile de l’autre partie, ou au courrier électronique de celle-ci, ou à tout autre domicile ou courrier électronique qu’à ces effets, chaque partie puisse indiquer l’autre.

• Invalidité, et inefficacité des Clauses
Si une clause quelconque de ces conditions générales était déclarée, totale ou partiellement, invalide ou inefficace, telle invalidité ou inefficacité affectera seulement la disposition précitée, ou la partie qui semble invalide ou inefficace, subsistant les Conditions Générales dans le reste, ayant telle disposition ou la partie qui semble affectée.

Mentions légales

Tinda Europa ne peut assumer aucune responsabilité dérivée de l’utilisation incorrecte, inappropriée ou illégale des informations qui apparaissent sur les sites Internet de www.tindaeuropa.com

Avec les limites établies par la loi, Tinda Europa n’assume aucune responsabilité dérivée du manque de véracité, d’intégrité, d’actualisation et de précision des données ou des informations contenues sur ses sites Internet.

Les sites Internet de Tinda Europa peuvent contenir des liens (links) d’autres sites de tiers que Tinda Europa ne peut contrôler. Par conséquent, Tinda Europa ne peut assumer les responsabilités par le contenu qui puisse apparaître sur des sites de tiers. Les textes, les images, les sons, les animations, le software et le reste de contenus inclus sur ce web site sont la propriété exclusive de Tinda Europa, ou de son personnel. Tout acte de transmission, distribution, cession, reproduction, stockage ou communication publique totale ou partielle, doit disposer du consentement absolu de Tinda Europa.

En outre, pour accéder à certains services qu’offre Tinda Europa à travers le web site, vous devrez proportionner quelques données personnelles. Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données Personnelles, nous vous informons qu’en remplissant les formulaires, vos données personnelles seront incorporées et traitées dans les fichiers de TINDA EUROPA, S.L. afin de prêter et offrir nos services, et d’informer des améliorations du site Web. Nous vous informons ainsi de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, annulation et opposition de vos données personnelles sur sales@tindaeuropa.com, ou à Carrer de la Gran Bretanya, 33, 08700 Igualada, Barcelone, Espagne.

Information générales conformes à la loi 34/2002

• Titulaire:TINDA EUROPA, S.L.
• Address: Carrer de la Gran Bretanya, 33, 08700 Igualada, Barcelone
• Contact: sales@tindaeuropa.com
• Tél.: 34 93 804 13 93
• CIF: B-64928252
• Inscription: Inscrite dans le Registre Mercantile Tomo 40690 Feuille Section Générale